Résumé de la décision
La société Free mobile a introduit une requête le 22 janvier 2021 pour contester la décision du maire de Triaize, datée du 25 novembre 2020, qui refusait d'autoriser la société Circet à occuper le domaine public pour des travaux d'extension de réseau de fibre optique. Par la suite, la commune de Triaize a demandé un non-lieu à statuer sur cette requête. Le 17 janvier 2023, Free mobile a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 28 février 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de la société Free mobile est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de conclure que la procédure pouvait être arrêtée sans autre forme de jugement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements". Cela établit le cadre légal permettant aux tribunaux d'accepter des désistements de manière formelle et sans contestation.
2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est inconditionnel et ne laisse pas de place à des revendications ultérieures sur le même sujet. Cela renforce la notion de sécurité juridique, permettant aux parties de clore le litige sans ambiguïté.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été rendue en conformité avec les dispositions légales en vigueur, permettant à la société Free mobile de se désister de sa requête sans opposition, ce qui a conduit à l'arrêt de la procédure.