Résumé de la décision
M. C D et Mme B E A, agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fille mineure F D, ont introduit une requête pour annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui avait rejeté leur recours contre le refus de délivrance de visas de long séjour par les autorités consulaires françaises à Conakry. Le ministre de l'intérieur a, entre-temps, donné instruction de délivrer les visas sollicités. Par conséquent, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et d'injonction. En ce qui concerne les frais de justice, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'aide juridictionnelle, sous réserve que l'avocate renonce à percevoir la part contributive de l'État.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions : Le tribunal a constaté que, suite à la délivrance des visas le 24 janvier 2023, les conclusions de M. D et Mme A étaient devenues sans objet. Il a donc appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.
> "Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D et Mme A aux fins d'annulation et d'injonction."
2. Frais de justice : Concernant les frais liés à l'instance, le tribunal a rappelé que M. D avait bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, permettant à son avocate de demander une indemnisation. Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros, en se fondant sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Dans ce cas, la délivrance des visas a rendu les demandes d'annulation et d'injonction obsolètes.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, bien que le ministre de l'intérieur ait donné instruction de délivrer les visas, le tribunal a jugé que M. D, ayant obtenu l'aide juridictionnelle, pouvait bénéficier d'une indemnisation.
> "La partie qui perd doit payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés."
3. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article précise les modalités d'application de l'aide juridictionnelle, notamment en ce qui concerne la prise en charge des frais de justice par l'État. Le tribunal a appliqué cette disposition pour déterminer le montant à verser à l'avocate de M. D.
> "Il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991."
En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur l'absence d'objet des demandes d'annulation et d'injonction, ainsi que sur les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, permettant ainsi de garantir le droit à un procès équitable tout en respectant les procédures administratives en vigueur.