Résumé de la décision
La requête de Mme E H B, agissant en son nom et en tant que représentante légale de ses enfants mineurs, ainsi que de M. F B, visait à annuler une décision implicite de refus de visa d'entrée en France et à obtenir la délivrance de ces visas au titre du regroupement familial. Cependant, après l'introduction de la requête, les visas ont été délivrés par les autorités consulaires françaises à Abidjan. Par conséquent, le tribunal a déclaré que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction étaient devenues sans objet, n'ayant plus de questions à juger. En ce qui concerne les frais d'instance, l'État a été condamné à verser 800 euros à l'avocate de la requérante, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions : Le tribunal a constaté que les visas sollicités avaient été délivrés après l'introduction de la requête, rendant ainsi les demandes d'annulation et d'injonction sans objet. Le tribunal a précisé : « Dans ces conditions, les conclusions de Mme B et M. B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. »
2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a également pris en compte le fait que Mme B avait bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, ce qui a conduit à la décision de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros pour couvrir les frais d'avocat, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci n'a plus d'objet. La décision souligne que « les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ».
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme à l'avocat de la partie qui a obtenu gain de cause, ce qui a été appliqué dans cette décision. Le tribunal a mentionné que « l'État versera à Me Rodrigues Devesas une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».
3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Cette loi régit les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle et a été prise en compte pour déterminer le montant à verser à l'avocate de la requérante. Le tribunal a précisé que « sous réserve que Me Rodrigues Devesas, avocate de la requérante renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État ».
En somme, la décision du tribunal administratif a été fondée sur l'absence d'objet des demandes suite à la délivrance des visas, tout en respectant les dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle pour le remboursement des frais d'avocat.