Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-01, 2300884

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification réputée régulière : Le tribunal a constaté que la demande de régularisation avait été correctement notifiée à M. A, qui n'a pas retiré le pli dans le délai fixé. Cela a conduit à la conclusion que la notification était réputée avoir été effectuée, conformément à la réglementation postale.

3. Absence de justification d'impossibilité : M. A n'a pas justifié l'impossibilité de produire la décision contestée, ce qui aurait pu permettre une régularisation de sa requête. L'absence de cette justification a renforcé l'irrecevabilité de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée". La décision de rejet repose sur le fait que M. A n'a pas respecté cette exigence.

3. Livre des procédures fiscales - Article R. 190-1 : Cet article précise que le contribuable doit d'abord adresser une réclamation au service territorial avant de saisir le tribunal administratif. Cela souligne l'importance de suivre la procédure administrative avant d'engager une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure, soulignant l'importance de la régularité des requêtes et le respect des délais de notification. M. A n'ayant pas respecté ces exigences, sa requête a été rejetée pour irrecevabilité manifeste.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en matière d'impôt sur le revenu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif () sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre () ". Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".

3. La requête déposée par M. A le 16 janvier 2023 n'était pas accompagnée de la décision de la directrice régionale des finances publiques des pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique que l'intéressé entendait contester. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 26 janvier 2023 à l'adresse indiquée par M. A, et a été retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'est pas allé retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 1er mars 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,