Résumé de la décision
Mme C A et M. B A ont introduit une requête devant le tribunal administratif pour annuler une décision de refus de visa de long séjour pour Mme A, ainsi que pour enjoindre le ministre de l'intérieur à délivrer le visa ou à réexaminer la situation. Cependant, après l'introduction de la requête, les autorités consulaires ont délivré le visa sollicité. Par conséquent, le tribunal a déclaré que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction étaient devenues sans objet et a ordonné à l'État de verser 200 euros à Mme et M. A pour les frais exposés.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions : Le tribunal a constaté que, suite à la délivrance du visa le 8 février 2023, les demandes d'annulation et d'injonction formulées par Mme et M. A n'avaient plus d'objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.
> "Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme et M. A aux fins d'annulation et d'injonction."
2. Frais exposés : Le tribunal a également décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 200 euros au titre des frais exposés par les requérants, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais non compris dans les dépens.
> "Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre des frais exposés par Mme et M. A et non compris dans les dépens."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions. Dans ce cas, la délivrance du visa a rendu les demandes d'annulation et d'injonction obsolètes.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme pour couvrir les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance. Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder une indemnisation aux requérants.
> "L'Etat versera à Mme A et M. A la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'absence d'objet des demandes d'annulation et d'injonction suite à la délivrance du visa, tout en reconnaissant le droit des requérants à une indemnisation pour les frais engagés.