Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme D B, agissant en son nom et en tant que représentante légale de l'enfant mineur E C, ainsi que M. A C, ont introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester le refus implicite des autorités consulaires françaises à Kampala d'enregistrer leurs demandes de visa. Ils demandaient l'annulation de cette décision, une injonction au consulat pour les convoquer à un rendez-vous, ainsi que le remboursement de frais d'avocat. Cependant, après l'introduction de la requête, les visas ont été délivrés, rendant les demandes d'annulation et d'injonction sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions, tout en accordant une somme de 800 euros à l'avocate de Mme B au titre de l'aide juridictionnelle.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions : Le tribunal a constaté que les visas avaient été délivrés après l'introduction de la requête, ce qui a rendu les demandes d'annulation et d'injonction sans objet. Le tribunal a précisé : « Dans ces conditions, les conclusions des requérants aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. »
2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a reconnu que Mme B avait obtenu l'aide juridictionnelle totale, ce qui a permis à son avocate de demander des frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros, sous réserve que l'avocate renonce à la part contributive de l'État.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus d'objet. La décision a appliqué cet article en constatant que les demandes des requérants étaient devenues sans objet suite à la délivrance des visas.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés. Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder des frais à l'avocate de Mme B, en précisant que « sous réserve que Me Misslin, avocate de la requérante renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État ».
3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Cette loi régit les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a fait référence à cette loi pour justifier l'octroi de la somme de 800 euros à l'avocate, en lien avec l'aide juridictionnelle totale accordée à Mme B.
En somme, la décision du tribunal administratif a été fondée sur l'absence d'objet des demandes suite à la délivrance des visas, tout en respectant les dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.