Résumé de la décision
M. A B et Mme C B ont saisi le juge des référés le 2 mars 2023 pour demander l'injonction à l'administration de délivrer des visas de long séjour pour réunification familiale, en raison de la durée de leur séparation et de l'absence de réponse de l'administration malgré leurs démarches. Le juge des référés a rejeté leur requête le 6 mars 2023, considérant que la demande était manifestement mal fondée, car les visas avaient déjà été refusés par une décision administrative antérieure, et que le juge ne pouvait pas faire obstacle à cette décision.
Arguments pertinents
1. Urgence et utilité de la mesure : Les requérants soutenaient que la condition d'urgence était remplie en raison de la séparation prolongée et des démarches effectuées pour la réunification familiale. Cependant, le juge a estimé que la demande ne pouvait être satisfaite en raison de l'existence d'une décision administrative antérieure.
2. Injonction à l'administration : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais que ces mesures ne doivent pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. En l'espèce, la décision de refus de visa était toujours en vigueur, ce qui a conduit à un rejet de la demande.
3. Radiation d'un recours antérieur : Le juge a noté que le recours formé par M. et Mme B contre le refus de visa était toujours pendante, bien qu'il ait été radié. Cela a renforcé l'idée que le juge des référés ne pouvait pas intervenir tant qu'une décision administrative était en cours.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais il précise que ces mesures ne doivent pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. La décision souligne que "le juge des référés ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code".
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête manifestement irrecevable sans instruction ni audience. Le juge a appliqué cet article pour rejeter la demande, considérant qu'elle était manifestement mal fondée en raison de l'existence d'une décision administrative antérieure.
3. Décision administrative antérieure : Le juge a fait référence à la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa, qui avait rejeté la demande de visa de Mme C B et de ses enfants. Il a noté que cette décision était toujours en vigueur et que le juge des référés ne pouvait pas y faire obstacle, affirmant que "le juge des référés ne peut, dans ces conditions, que rejeter comme manifestement mal fondée la demande dont les intéressés le saisissent".
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le principe de non-interférence avec les décisions administratives en cours et sur l'irrecevabilité de la demande en raison de l'existence d'un recours pendante.