Résumé de la décision
Mme B A a contesté la décision de la société Total Energies qui a rejeté sa candidature pour un poste de chef de service audit. Elle a également souhaité porter plainte contre cette entreprise pour usurpation d'identité, faux et usage de faux, tout en demandant un million d'euros de dommages et intérêts. Le tribunal administratif a rejeté sa requête, considérant qu'elle ne relevait pas de sa compétence.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : La décision souligne que les demandes de Mme A, qui incluent des contestations de courriers électroniques de refus de candidature et des accusations pénales, ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif. En effet, l'article R. 222-1 du code de justice administrative permet de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de cette compétence.
2. Nature des conclusions : Les conclusions de Mme A, qui portent sur des questions de droit privé (usurpation d'identité, faux et usage de faux), sont clairement en dehors du champ d'application des juridictions administratives. Le tribunal a donc agi conformément à la loi en rejetant la requête.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative". Cette disposition est essentielle pour comprendre pourquoi la requête de Mme A a été rejetée. Elle établit le cadre dans lequel les tribunaux administratifs peuvent agir et souligne leur incompétence en matière de litiges de droit privé.
- Nature des décisions contestées : Les courriers électroniques du 6 et du 8 janvier 2023, qui déclinent la candidature de Mme A, sont des actes de gestion interne d'une entreprise, et non des décisions administratives. Cela renforce l'argument selon lequel le tribunal administratif n'est pas le forum approprié pour traiter ce type de litige.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation claire des compétences juridictionnelles, conformément aux dispositions du code de justice administrative. Les demandes formulées par Mme A relèvent du droit privé et doivent être portées devant les juridictions compétentes en matière civile ou pénale.