Résumé de la décision
M. C D, mineur représenté par M. A B et Me Picotin-Gueye, a demandé l'annulation d'une décision des autorités consulaires françaises à Abidjan, qui avait refusé de lui délivrer un visa de long séjour, ainsi que le rejet de son recours par la commission de recours contre les décisions de refus de visa. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé le tribunal qu'une instruction de délivrance du visa avait été transmise à l'autorité consulaire. Le 17 janvier 2023, M. C D, devenu majeur, a décidé de se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte, tout en maintenant ses autres demandes. Le tribunal a donné acte de ce désistement et a condamné l'État à verser 500 euros à M. D au titre des frais exposés.
Arguments pertinents
1. Désistement de M. D : Le tribunal a constaté que M. D avait exprimé un désistement pur et simple de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il est possible de donner acte des désistements, ce qui a été fait dans cette affaire.
> "Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, M. D a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple."
2. Frais de justice : Le tribunal a également décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. D, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais non compris dans les dépens.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens."
Interprétations et citations légales
1. Désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives. Le tribunal a respecté cette volonté en constatant le désistement de M. D.
> Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (...)"
2. Indemnisation des frais : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais exposés. Dans ce cas, le tribunal a jugé approprié d'indemniser M. D, même si la demande principale a été abandonnée.
> Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances, le juge peut condamner l'Etat à payer à une partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a respecté les droits procéduraux de M. D tout en appliquant correctement les dispositions légales pertinentes.