Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-15, 2216483

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a noté que la demande de régularisation envoyée à Mme B a été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé". Cela signifie que la notification a été considérée comme régulièrement effectuée, et que Mme B a été informée de la nécessité de régulariser sa situation.

3. Délai de régularisation : Le tribunal a constaté que Mme B n'a pas régularisé sa requête dans le délai de deux mois imparti, ce qui a conduit à l'irrecevabilité manifeste de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-8 du code de justice administrative : Cet article précise que les parties non représentées par un avocat et résidant en dehors de certains territoires doivent élire domicile sur l'un de ces territoires. La décision indique que Mme B, résidant en Algérie, n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Notification et régularisation : La décision rappelle que la notification de la demande de régularisation a été considérée comme effectuée à la date de sa présentation, conformément à la réglementation postale. Cela est crucial pour établir que Mme B a été informée de la nécessité de régulariser sa situation, mais n'a pas agi en conséquence.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularisation des requêtes et le respect des conditions de représentation pour les parties résidant à l'étranger.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Alger ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme B, qui réside en Algérie, et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. La demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 11 janvier 2023 à l'adresse indiquée par Mme B, et a été retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'a pas retiré le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 15 mars 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,