Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-17, 2206210

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure administrative : L'ordonnance a été rendue conformément aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. Cela démontre le respect des procédures établies dans le cadre du droit administratif.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement de M. B et Mme D de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement sans condition met fin à la procédure sans possibilité de revenir sur la décision.

3. Notification de la décision : L'ordonnance précise que la décision sera notifiée aux parties concernées, ce qui est une exigence procédurale pour assurer que toutes les parties sont informées des développements de la procédure. Cela est en ligne avec le principe du contradictoire, fondamental en droit administratif.

En conclusion, cette décision illustre le respect des droits procéduraux des parties dans le cadre du droit administratif français, tout en affirmant la possibilité de désistement comme un acte libre et sans condition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. A B et Mme C D, représentés par Me De Smet, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2018 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, la directrice régionale des finances publiques des pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier adressé le 22 novembre 2022, M. B et Mme D ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. B et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. B et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C D et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 17 mars 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,