Résumé de la décision
Mme B A a saisi le tribunal administratif le 3 novembre 2020 pour contester la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention "stationnement". Cependant, sa requête n'était pas accompagnée de la décision du président du conseil départemental concernant son recours administratif préalable, ni de la preuve de ce dépôt. Malgré une invitation à régulariser sa requête, Mme A n'a pas répondu. En conséquence, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête, car celle-ci ne pouvait pas être instruite en l'état.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que la requête de Mme A était irrecevable en raison de l'absence de documents essentiels. Selon l'article R. 412-1 du Code de justice administrative, "la requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". En l'absence de la décision du président du conseil départemental, le tribunal ne pouvait pas examiner la demande.
2. Recours administratif préalable obligatoire : L'article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' doit être formé devant le président du conseil départemental". Cela signifie que le recours devant le tribunal administratif ne peut être envisagé qu'après l'épuisement de cette voie administrative.
3. Invitation à régulariser : Le tribunal a noté qu'il avait invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, mais qu'aucune réponse n'avait été reçue. Cela renforce l'idée que la requête ne pouvait pas être instruite, car la requérante n'a pas pris les mesures nécessaires pour la rendre recevable.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 412-1 du Code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué ou d'une preuve de dépôt d'un recours préalable. L'absence de ces documents entraîne l'irrecevabilité de la requête. Cela souligne l'importance de respecter les procédures administratives avant de saisir le juge.
2. Article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article établit clairement que le recours contre une décision relative à la carte mobilité inclusion doit être formé auprès du président du conseil départemental. Cela indique que le tribunal administratif ne peut être saisi qu'après l'épuisement de cette voie de recours, ce qui est une condition préalable à l'examen de la requête.
3. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que si des conclusions sont entachées d'irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser avant de rejeter la requête. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en invitant Mme A à régulariser sa requête, mais l'absence de réponse a conduit à la décision de ne pas statuer.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de respecter les voies de recours avant de saisir le juge.