Résumé de la décision
Mme B A, agissant pour le compte de sa fille mineure C A, a introduit deux requêtes auprès du tribunal administratif pour contester le refus de délivrance d'un visa de long séjour par les autorités consulaires françaises à Bamako, Mali. La première requête (n° 2211100) a été enregistrée le 2 août 2022, et la seconde (n° 2216011) le 2 décembre 2022. Entre-temps, le ministre de l'intérieur a délivré le visa sollicité le 26 janvier 2023. Par conséquent, le tribunal a jugé que les demandes d'annulation et d'injonction étaient devenues sans objet et a décidé de ne pas statuer sur ces conclusions. En revanche, il a accordé à Mme A une somme de 500 euros pour couvrir les frais exposés, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions : Le tribunal a constaté que, suite à la délivrance du visa, les conclusions de Mme A visant à annuler la décision de refus et à obtenir une injonction étaient devenues sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger.
> "Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte."
2. Frais de justice : Le tribunal a également pris en compte les circonstances de l'affaire pour accorder une indemnité à Mme A, soulignant que l'État devait couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.
> "Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 500 euros à verser à Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Cela a été appliqué dans le cas présent, où le visa a été délivré après l'introduction des requêtes.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à une partie pour couvrir les frais exposés dans le cadre d'une instance. Le tribunal a utilisé cette disposition pour accorder une indemnité à Mme A.
> "L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur l'absence d'objet des demandes d'annulation et d'injonction, tout en reconnaissant le droit de Mme A à une indemnité pour les frais engagés, conformément aux dispositions légales applicables.