Résumé de la décision
Mme B A a saisi le tribunal administratif d'un recours contre la décision du président du conseil départemental de la Vendée, qui avait rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention "stationnement". Le tribunal a constaté qu'une nouvelle décision, datée du 4 avril 2023, avait été prise par le président du conseil départemental, qui a délivré la carte demandée. Par conséquent, la requête de Mme A est devenue sans objet, et le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette requête.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a souligné que la délivrance de la carte mobilité inclusion par le président du conseil départemental, postérieure à l'introduction de la requête, a eu pour effet de retirer implicitement la décision contestée. Cela a conduit à la conclusion que les conclusions de Mme A étaient devenues sans objet.
> "Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée."
2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci a perdu son objet.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère au président du tribunal administratif le pouvoir de constater l'absence d'objet d'une requête. Cela signifie que si une décision contestée est annulée ou remplacée par une nouvelle décision, le tribunal peut choisir de ne pas se prononcer sur le fond de la requête initiale. Cette disposition vise à éviter des jugements inutiles lorsque la situation a été résolue par d'autres moyens.
> Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Conséquences du retrait de la décision contestée : Le retrait de la décision initiale par l'autorité administrative a pour effet de rendre la requête caduque. Cela illustre le principe selon lequel une décision administrative peut être modifiée ou annulée, ce qui peut avoir des répercussions sur les recours juridiques en cours.
> "Par suite, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de ne pas statuer sur la requête de Mme A repose sur l'application claire des dispositions du code de justice administrative, qui permettent de constater l'absence d'objet d'une requête lorsque la situation a été résolue par une nouvelle décision administrative.