Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 11 mai 2022 pour annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui avait rejeté son recours contre le refus de visa de long séjour pour son fils mineur, B D A C, par les autorités consulaires françaises à Yaoundé, en date du 4 janvier 2022. Par la suite, le 22 novembre 2022, les autorités consulaires ont délivré le visa sollicité. Le tribunal a donc constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation et a également rejeté la demande de désignation d'un médiateur, le litige ayant perdu son objet.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a constaté que, suite à la délivrance du visa le 22 novembre 2022, la décision attaquée avait été implicitement retirée. Par conséquent, les conclusions de M. A à fin d'annulation sont devenues sans objet. Le tribunal a affirmé : « Dans ces conditions, les conclusions de M. A à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. »
2. Demande de médiation : Étant donné que le litige avait perdu son objet, le tribunal a également rejeté la demande de M. A pour la désignation d'un médiateur, en précisant que « le litige ayant perdu son objet, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. A tendant à la désignation d'un médiateur. »
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus d'objet. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier son non-lieu à statuer : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. »
2. Article L. 213-7 du code de justice administrative : Cet article concerne la désignation d'un médiateur. Le tribunal a interprété que, puisque le litige avait perdu son objet, il n'était pas pertinent de donner suite à la demande de médiation. Cela souligne l'importance de l'objet du litige dans la procédure administrative : « Le litige ayant perdu son objet, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. A tendant à la désignation d'un médiateur. »
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes illustre l'application des principes de droit administratif concernant la perte d'objet d'une requête et la procédure de médiation, en se fondant sur des articles spécifiques du code de justice administrative.