Résumé de la décision
M. D E et Mme A C ont contesté une décision de la CARSAT Pays de la Loire, datée du 22 mai 2023, concernant les majorations de durée d'assurance pour leur enfant, B E. Par ordonnance du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête, considérant qu'elle relevait d'un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, à savoir le juge administratif.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge administratif : La décision souligne que le litige concernant les majorations de durée d'assurance pour un enfant relève du contentieux général de la sécurité sociale, qui est attribué au juge judiciaire. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif peut rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence.
2. Application des dispositions légales : La décision s'appuie sur l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, qui précise que les tribunaux judiciaires sont compétents pour les litiges relatifs au contentieux de la sécurité sociale, à l'exception de certains cas. De plus, l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale définit le contentieux de la sécurité sociale, confirmant que les contestations relatives aux décisions des organismes de sécurité sociale, comme la CARSAT, doivent être portées devant le juge judiciaire.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de la compétence juridictionnelle : La décision met en lumière la distinction entre les compétences des juridictions administratives et judiciaires. Selon l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, "le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale". Cela signifie que toute contestation liée à l'application des législations de sécurité sociale doit être portée devant le juge judiciaire, et non le juge administratif.
2. Citations légales :
- Code de l'organisation judiciaire - Article L. 211-16 : "Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1."
- Code de la sécurité sociale - Article L. 142-1 : "Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que le litige en question ne relève pas de sa compétence, mais de celle du juge judiciaire, ce qui justifie le rejet de la requête de M. D E et Mme A C.