Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 20 juin 2023 pour demander la suspension de l'exécution d'une décision du 16 mai 2023, par laquelle l'autorité consulaire française à Oran a refusé de lui délivrer un visa de court séjour. Elle a également demandé l'injonction au ministre de l'intérieur de délivrer le visa dans un délai de huit jours, sous astreinte, ainsi que le remboursement de frais juridiques. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant qu'elle n'avait pas respecté l'obligation de saisir préalablement le sous-directeur des visas, ce qui rendait sa demande irrecevable.
Arguments pertinents
1. Urgence et légalité : Le juge des référés a rappelé que, selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative peut être ordonnée si l'urgence le justifie et s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cependant, dans ce cas, Mme B n'a pas justifié avoir engagé le recours administratif préalable, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.
2. Préalable obligatoire : Le juge a souligné que, conformément à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la saisine du sous-directeur des visas est un préalable obligatoire avant d'intenter un recours contentieux. La décision litigieuse mentionnait explicitement cette exigence, et l'absence de preuve de cette saisine a conduit à rejeter la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Toutefois, cette possibilité est conditionnée par le respect des procédures préalables.
2. Article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le deuxième alinéa de cet article précise que "le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour". La saisine de cette autorité est un préalable obligatoire, et son non-respect entraîne l'irrecevabilité du recours contentieux.
3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement irrecevable. Dans ce cas, le juge a appliqué cet article pour rejeter la requête de Mme B, considérant qu'elle n'avait pas respecté les conditions préalables nécessaires.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le non-respect d'une procédure préalable obligatoire, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande de suspension de la décision de refus de visa.