Résumé de la décision
M. E B, agissant en tant que représentant légal de ses enfants mineurs et Mme D G A, ont introduit une requête pour annuler une décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui avait rejeté leur demande de visas de long séjour pour réunification familiale. Cependant, après l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises ont délivré les visas sollicités. Par conséquent, le tribunal a déclaré que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction étaient devenues sans objet et a ordonné à l'État de verser 800 euros à l'avocate de M. B, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions : Le tribunal a constaté que les visas avaient été délivrés après l'introduction de la requête, rendant ainsi les demandes d'annulation et d'injonction sans objet. Le tribunal a précisé que, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il n'y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions.
> "Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises au Cap (Afrique du Sud) ont délivré le 2 juin 2023 les visas sollicités."
2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a également pris en compte le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle accordée à M. B, ce qui a conduit à la décision de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros pour les frais d'avocat, sous condition de renonciation à la part contributive de l'État.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pollono, avocate du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus d'objet. Dans ce cas, la délivrance des visas a rendu la demande d'annulation caduque.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Cette loi régit les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle et les modalités de prise en charge des frais d'avocat. Le tribunal a appliqué cette loi pour déterminer le montant à verser à l'avocate de M. B, en tenant compte de l'aide juridictionnelle partielle accordée.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pollono, avocate du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros."
En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur l'évolution de la situation (délivrance des visas) et sur l'application des règles relatives à l'aide juridictionnelle, illustrant ainsi l'importance de la mise à jour des faits dans le cadre des procédures judiciaires.