Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 1er juin 2023 pour contester l'article 1er de l'arrêté n°ENV0000014099592 du 30 mars 2023, qui modifiait son affectation à compter du 1er septembre 2022. Elle demandait l'annulation de cet arrêté et l'enjoignait de corriger l'intitulé de son ancien poste, qu'elle estimait erroné. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les arguments présentés étaient manifestement infondés et ne comportaient pas les précisions nécessaires pour apprécier leur bien-fondé.
Arguments pertinents
1. Absence de contestation sur la nouvelle affectation : Mme A ne conteste pas sa nouvelle affectation, ce qui limite le champ de la contestation à l'intitulé de son ancien poste.
2. Erreur sur l'intitulé du poste : Mme A soutient que l'arrêté mentionne un intitulé erroné pour son ancien poste. Cependant, le tribunal note qu'elle ne démontre pas en quoi cette erreur affecterait ses droits statutaires ou ses prérogatives dans son nouvel emploi.
3. Manque de précisions : Le tribunal souligne que Mme A ne fournit pas de preuves suffisantes pour établir que l'intitulé "chargé d'études protection du littoral" est erroné, même si son compte-rendu d'entretien professionnel mentionne un intitulé différent. Le tribunal conclut que les moyens avancés par Mme A sont dépourvus de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Interprétations et citations légales
1. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal se réfère à cet article pour justifier le rejet de la requête. Cet article stipule que les présidents de tribunal peuvent rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. La décision précise :
> "Les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien...".
2. Absence d'impact sur les droits statutaires : Le tribunal insiste sur le fait que Mme A ne démontre pas que l'erreur alléguée dans l'intitulé de son ancien poste aurait un impact sur ses droits ou prérogatives, ce qui est essentiel pour établir la légitimité de sa contestation.
3. Proximité des intitulés : Le tribunal note que les intitulés "chargé d'études protection du littoral" et "chargé d'études gestion du trait de côte" sont suffisamment proches pour ne pas justifier une contestation, ce qui renforce l'idée que la requête est infondée.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur une analyse rigoureuse des arguments de Mme A, mettant en lumière l'absence de fondement juridique solide pour sa contestation.