Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 11 mai 2023 pour demander l'annulation d'une décision de Le Mans Métropole qui ne lui a pas communiqué le plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Le tribunal administratif a rejeté sa requête par ordonnance en raison de son irrecevabilité manifeste. En effet, M. B n'a pas produit de décision administrative susceptible de recours, ni justifié d'une demande ayant pu faire l'objet d'une décision implicite de rejet. Malgré une invitation à régulariser sa requête, il n'a pas fourni les éléments requis dans le délai imparti.
Arguments pertinents
1. Absence de décision administrative : Le tribunal a constaté que l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs, produit par M. B, n'était pas une décision administrative mais un simple avis. Par conséquent, il ne pouvait pas faire l'objet d'un recours. Le tribunal a précisé que "cet avis, qui n'est pas une décision, ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours".
2. Non-régularisation de la requête : M. B a été invité à régulariser sa requête en fournissant la décision ou l'acte attaqué, mais il n'a pas répondu à cette demande dans le délai imparti. Le tribunal a souligné que "la requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable".
3. Application des règles de procédure : En vertu des articles du code de justice administrative, le tribunal a appliqué les règles relatives à l'irrecevabilité des requêtes. Il a noté que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" (Code de justice administrative - Article R. 421-1).
Interprétations et citations légales
1. Sur la notion de décision administrative : L'article R. 421-1 du Code de justice administrative stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cela implique que pour qu'une requête soit recevable, elle doit être fondée sur une décision administrative explicite ou implicite. Dans le cas présent, l'absence d'une telle décision a conduit à l'irrecevabilité de la requête.
2. Sur la régularisation des requêtes : L'article R. 612-1 du même code précise que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Le tribunal a respecté cette procédure en invitant M. B à fournir les éléments manquants, mais l'absence de réponse a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.
3. Sur les conséquences de l'irrecevabilité : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en rejetant la requête de M. B, soulignant que "sa requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable".
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, mettant en lumière l'importance de la production d'une décision administrative pour la recevabilité d'une requête.