Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 21 juin 2023 auprès du juge des référés, demandant la mainlevée immédiate de son véhicule immatriculé BF 367 FX, immobilisé suite à une infraction. Le juge des référés a rejeté cette demande, considérant que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire, en raison de la nature de l'opération de police judiciaire impliquée dans la mise en fourrière du véhicule.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le juge a souligné que la demande de M. B, relative à la mise en fourrière d'un véhicule, ne pouvait pas être examinée par la juridiction administrative. En effet, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les mesures demandées doivent être rattachables à un litige relevant de cette juridiction. Le juge a conclu que "la requête de M. B doit être rejetée comme ayant été portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître".
2. Nature de l'opération de police judiciaire : Le juge a précisé que la mise en fourrière d'un véhicule, en vertu de l'article L. 325-1-2 du code de la route, est une opération de police judiciaire. Cela signifie que les contestations relatives à cette mesure doivent être portées devant le procureur de la République, et non devant le juge administratif.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais stipule que ces mesures doivent être liées à un litige relevant de sa compétence. La décision a affirmé que "les mesures ainsi sollicitées ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative".
2. Article L. 325-1-2 du code de la route : Cet article précise que les officiers de police judiciaire peuvent immobiliser un véhicule avec l'autorisation du représentant de l'État. La décision a noté que "les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République", ce qui renforce l'idée que le litige doit être traité par le juge judiciaire.
3. Article R. 325-28 du code de la route : Cet article stipule que la décision de mainlevée d'une mise en fourrière doit émaner de l'autorité qui a prescrit la mesure. Le juge a souligné que "la décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance et du permis de conduire en cours de validité".
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, ainsi que sur les dispositions spécifiques du code de la route concernant la mise en fourrière des véhicules.