Résumé de la décision
Le 5 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rendu une ordonnance concernant l'injonction faite au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa de Mme B. Initialement, le juge avait ordonné ce réexamen par une ordonnance du 22 mai 2023, avec un délai de quinze jours. Une seconde ordonnance du 27 juin 2023 avait assorti cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard. Le ministre a délivré le visa à Mme B le 27 juin 2023, ce qui a conduit le juge à conclure qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, considérant que l'injonction avait été exécutée.
Arguments pertinents
1. Exécution de l'injonction : Le juge a constaté que le visa a été délivré le 27 juin 2023, ce qui signifie que l'injonction de réexamen a été exécutée dans le délai imparti. Cela justifie l'absence de liquidation de l'astreinte. Le juge a affirmé : "Il n'y a dès lors pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2308389 du 27 juin 2023."
2. Liquidation de l'astreinte : Selon l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la liquidation de l'astreinte est liée à l'exécution de l'injonction. Le juge a précisé que "la liquidation de l'astreinte sur laquelle statue le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 911-7 du code de justice administrative : Cet article stipule que "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée." Cela implique que la juridiction doit vérifier si l'administration a satisfait à son obligation avant de décider de liquider l'astreinte.
2. Rôle du juge des référés : Le juge des référés a un rôle actif dans la vérification de l'exécution des injonctions. Il peut se prononcer d'office sur la liquidation de l'astreinte, mais il n'est pas obligé de le faire. Le juge a souligné que "Il lui incombe plus particulièrement de vérifier si, passé le délai laissé à l'administration pour exécuter, celle-ci s'est acquittée de manière satisfaisante de son obligation."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'exécution effective de l'injonction dans le délai imparti, ce qui a conduit à l'absence de nécessité de liquider l'astreinte.