Résumé de la décision
M. A B, représenté par Me Fofana, a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, demandant la délivrance d'un récépissé ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi qu'un titre de séjour étudiant, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le juge des référés, M. Bouchardon, a rejeté cette requête en raison de son irrecevabilité, considérant qu'elle ne présentait pas un caractère d'urgence et ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.
Arguments pertinents
1. Urgence et compétence : Le juge a souligné que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence, ce qui est un critère essentiel pour l'admission d'une requête en référé. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge peut rejeter une demande qui ne répond pas à ces critères sans aller plus loin dans l'examen du fond.
2. Irrecevabilité : La requête a été jugée irrecevable car elle ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative. Le juge a appliqué l'article L. 522-3, qui permet de rejeter les demandes manifestement irrecevables ou mal fondées par ordonnance motivée.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Cependant, le juge a précisé que la demande de M. A B ne remplissait pas les conditions d'urgence requises pour l'application de cet article.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête, affirmant que "lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée".
3. Article R. 522-8-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter les conclusions par voie d'ordonnance, ce qui a été appliqué dans cette décision pour conclure à l'irrecevabilité de la requête.
En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de compétence, conformément aux dispositions du code de justice administrative, entraînant le rejet de la requête de M. A B.