Résumé de la décision
Mme D A et M. C B ont introduit une requête le 25 mai 2022 pour demander l'annulation d'un permis de construire délivré par la maire de Bouguenais à la société GDO. La commune a répondu par un mémoire en défense, concluant au rejet de la requête. Cependant, le 22 juin 2023, Mme A et M. B ont demandé au tribunal de prendre acte de leur désistement pur et simple de la requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 11 juillet 2023.
Arguments pertinents
Le tribunal a fondé sa décision sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. Il a constaté que le désistement de Mme A et M. B était pur et simple, et qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce qu'il en soit donné acte. La décision souligne que le désistement est une procédure qui ne nécessite pas de justification supplémentaire, et que le tribunal est tenu de l'accepter dès lors qu'il est exprimé clairement par les parties.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cette disposition confère au président du tribunal une compétence pour enregistrer et valider les désistements des requêtes, ce qui est essentiel pour garantir la fluidité des procédures judiciaires.
Le désistement pur et simple, tel que mentionné dans la décision, est un acte par lequel une partie renonce à son action sans condition ni réserve. Cela signifie que la requête est considérée comme n'ayant jamais existé, ce qui est conforme à la volonté des parties de mettre fin à la procédure sans qu'il y ait de conséquences juridiques ultérieures.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A et M. B est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à disposer de leur action en justice.