Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-11, 2304162

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'exposé des moyens : En vertu de l'article R. 411-1 du même code, la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. Le tribunal a constaté que la requête ne comportait aucun moyen juridique, ce qui constitue une autre cause d'irrecevabilité.

3. Notification réputée régulière : Le tribunal a considéré que la notification de la demande de régularisation était réputée régulière, car M. B avait été avisé et n'avait pas retiré le pli dans le délai fixé. Cela a été interprété comme une absence de diligence de la part de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours". M. B n'ayant pas déposé de mémoire complémentaire avant l'expiration du délai de recours, sa requête a été jugée irrecevable.

3. Notification et diligence : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel la notification est réputée régulière lorsque le destinataire a été avisé et n'a pas agi dans le délai imparti. Cela est conforme à la jurisprudence administrative qui considère que le respect des délais de notification est essentiel pour la bonne administration de la justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance de la régularité des requêtes et le respect des délais dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête déposée par M B, enregistrée le 22 mars 2023, n'est pas accompagnée de la décision que l'intéressé entend contester, en méconnaissance de l'article R. 412-1 précité du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 19 avril 2023 à l'adresse indiquée par M. B, et a été retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'est pas allé retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. M B n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni produit la décision attaquée, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par ailleurs, la requête se borne à saisir le tribunal et ne comporte l'exposé d'aucun moyen tendant à établir l'illégalité de la décision contestée, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. M. B n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens avant l'expiration du délai de recours contentieux, qui expirait au plus tard le 23 mai 2023 en l'espèce. Il résulte de ce qui précède que cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilités manifestes et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,