Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-11, 2308293

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il apparaît que la présente demande tendant à ce que le juge des référés fasse application des dispositions précitées de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et assortisse d'une astreinte l'injonction de délivrance de visas de long séjour aux jeunes C F et G A, prononcée par l'ordonnance n° 2304729 du 28 avril 2023, apparaît dépourvue d'objet."

2. Rejet des frais d'instance : Le tribunal a également rejeté la demande de mise à la charge de l'État des frais d'instance, considérant que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas une telle décision.

> "Il y a lieu, par suite, de la rejeter, ainsi que, dans les circonstances de l'espèce, la demande des requérants tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais d'instance."

Interprétations et citations légales

> "Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin." (Code de justice administrative - Article L. 521-4)

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence d'éléments nouveaux justifiant une modification des mesures antérieures et sur le fait que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence, entraînant ainsi le rejet de la requête et des demandes connexes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme B D et M. E A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures C F et G A, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, l'injonction de délivrance de visas de long séjour aux jeunes C F et G A, prononcée par l'ordonnance n° 2304729 du 28 avril 2023 du juge des référés du tribunal ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros hors taxes au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que l'absence d'exécution de l'ordonnance précitée est un élément nouveau justifiant qu'ils sollicitent le prononcé d'une astreinte, alors que l'urgence est toujours caractérisée.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- l'ordonnance n° 2304729 du tribunal du 28 avril 2023.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il est constant que, par des jugements nos 2301426 et 2304877, le tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un visa de long séjour aux jeunes C F et G A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ces jugements, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par suite, la présente demande tendant à ce que le juge des référés fasse application des dispositions précitées de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et assortisse d'une astreinte l'injonction de délivrance de visas de long séjour aux jeunes C F et G A, prononcée par l'ordonnance n° 2304729 du 28 avril 2023 du juge des référés, apparaît dépourvue d'objet. Il y a lieu, par suite, de la rejeter, ainsi que, dans les circonstances de l'espèce la demande des requérants tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais d'instance.

3. Par conséquent, la requête de Mme B D et M. E A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B D et M. E A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, M. E A et à Me Pollono.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2023

La juge des référés,

O. ROBERT-NUTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2308293