Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-18, 2217114

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré une demande de régularisation envoyée par le tribunal le 10 janvier 2023, M. A n'a pas pris les mesures nécessaires dans le délai imparti de quinze jours. Le tribunal a souligné que cette absence de régularisation rendait la requête non susceptible d'être corrigée.

Interprétations et citations légales

- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Selon cet article, "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables." Cela confère au tribunal le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité, sans obligation d'inviter l'auteur à régulariser sa situation si celle-ci est manifestement irrecevable.

L'interprétation de ces articles souligne l'importance de la régularité procédurale et de la représentation légale dans les procédures administratives, en particulier pour les requérants résidant à l'étranger. Le tribunal a agi conformément à ces dispositions pour maintenir l'ordre et l'efficacité des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Alger ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. A qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 10 janvier 2023, et dont il a été accusé réception le 31 janvier 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 18 juillet 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,