Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 20 juin 2023 pour contester une décision du maire de Séverac, qui avait délivré un certificat d'urbanisme déclarant non-réalisable la construction d'une maison d'habitation. Elle a également demandé l'annulation d'une décision implicite de rejet de son recours gracieux. Cependant, par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, Mme A a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 20 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu que le désistement d'instance et d'action de Mme A était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle juridique à ce qu'il soit accepté. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'aucun élément dans le dossier ne s'opposait à la demande de désistement, ce qui a facilité la décision d'accepter ce dernier.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui a été appliqué dans le cas présent.
- Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement de Mme A de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela souligne la volonté claire de Mme A de renoncer à son action sans intention de la reprendre ultérieurement.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, et elle illustre le droit des parties à se retirer d'une procédure sans contrainte.