Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-21, 2302040

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la demande de régularisation : Le tribunal a noté que la demande de régularisation envoyée à M. A a été retournée avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse". Cela a été interprété comme une présomption de réception, ce qui a renforcé l'irrecevabilité de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-8 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat (...) qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne (...) doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires." M. A n'ayant pas respecté cette obligation, sa requête est considérée comme irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularisation des situations juridiques pour les parties non représentées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M. B C A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 12 décembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dubaï (Emirats Arabes Unis) ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. A qui réside aux Emirats Arabes Unis et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. La demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été retournée au tribunal le 14 avril 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". M. A, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 14 avril 2023. Ainsi, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, élu domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,