Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-21, 2303074

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation de la requête : Le tribunal a notifié à M. C la nécessité de régulariser sa requête en y faisant apparaître la signature de Mme E ou en justifiant d'une qualité lui donnant intérêt à agir. M. C n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai imparti, celle-ci est déclarée irrecevable : "M. C n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 431-2 : "Les requêtes et les mémoires doivent (...) être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes (...)".

2. Irrecevabilité manifeste : L'article R. 222-1 permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, le tribunal a exercé ce pouvoir en raison de l'absence de régularisation de la requête par M. C.

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur des principes clairs d'intérêt à agir et de régularisation des requêtes, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 1er mars 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal la requête présentée par M. A C.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Marseille le 10 février 2023, M. C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Hô-Chi-Minh-Ville (Vietnam) a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme D E E, sa cousine ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La requête présentée par M. C tend à l'annulation du refus de visa d'entrée en France opposé à sa cousine. Toutefois, M. C ne justifie pas en sa seule qualité de cousin d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à la demandeuse de visa. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. C, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de cousine. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 3 mars 2023 et dont il a été accusé réception le 15 mars 2023, M. C n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en y faisant apparaître la signature de Mme E ou en justifiant d'une qualité lui donnant intérêt à agir dans la présente instance. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2303074