Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-21, 2309103

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du même code, le tribunal a estimé qu'il n'était pas compétent pour connaître du litige et a donc décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris, qui est compétent pour en connaître.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-14 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État [...] relèvent [...] de la compétence de ce tribunal" lorsque le dommage est imputable à une décision susceptible de recours en annulation. Cela renforce l'idée que le tribunal administratif de Paris est le bon forum pour traiter ce type de litige.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article indique que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela justifie la décision du tribunal de Nantes de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale en matière de litiges relatifs aux pensions, en se basant sur des articles précis du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M. B A, représenté par Me Vally, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 du directeur du service des retraites de l'Etat en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37 395,67 euros en réparation des préjudices financier et moral subis dans le cadre du calcul de sa pension de retraite ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. / Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. / Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ".

3. Par la présente requête, M. A entend obtenir la condamnation l'Etat à lui verser la somme de 37 395,67 euros en réparation des préjudices financier et moral subis dans le cadre du calcul de sa pension de retraite. Ainsi, le dommage invoqué par M. A est imputé à un titre de pension émis par les services des retraites de l'Etat. Ce titre de pension est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension de l'intéressé qui est le centre de gestion des retraites de Paris. Ainsi, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-13 et R. 312-14 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2023.

Le président,

B. ISELIN

rp