Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-21, 2310365

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de la commission de recours : Le juge a noté que la décision de la commission de recours, qui se substituerait à la décision consulaire, interviendrait au plus tard le 15 août 2023. Cela a conduit à la conclusion que "la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour rejeter la requête de Mme A, concluant que "la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie pour justifier une suspension de la décision consulaire".

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Bien que Mme A ait invoqué cet article pour soutenir son argumentation, le juge n'a pas trouvé de fondement suffisant pour établir un doute sérieux quant à la légalité de la décision consulaire en lien avec cet article.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en se fondant sur les textes de loi applicables et en tenant compte des délais procéduraux en cours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme C A, représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 mai 2023 par laquelle le consul de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour " passeport talent - famille " ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est séparée de son mari détenteur d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent " ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante camerounaise, s'est mariée le 5 août 2022 avec M. B lequel est titulaire d'un titre de séjour " passeport talent " valable jusqu'au 19 novembre 2025. Mme A a déposé, le 10 mars 2023, auprès des autorités consulaires françaises à Tunis une demande de visa de long séjour qui a été implicitement refusée à défaut de réponse dans le délai de deux mois. Elle a formé, le 15 juin 2023, le recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par sa requête, Mme A demande au juge des référés de suspendre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. Pour justifier de la situation d'urgence, Mme A se prévaut de la séparation d'avec son époux. Toutefois, cette seule circonstance n'est pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision de refus de visa litigieuse, avant l'intervention de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui naîtra au plus tard le 15 août 2023 et qui se substituera à la décision consulaire. Par, suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie pour justifier une suspension de la décision consulaire. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2023.

La juge des référés,

C. MARTEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,