Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-24, 2306013

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exécution de l'injonction : Le tribunal a constaté que le préfet avait proposé un logement à Mme A le 15 février 2022, ce qui signifie que l'État avait satisfait à son obligation. Le tribunal a donc considéré que l'astreinte devait être liquidée pour la période d'inexécution, qui s'étend jusqu'à cette date.

3. Modération de l'astreinte : Bien que l'astreinte initiale s'élevait à 5 750 euros, le tribunal a décidé de la modérer à 3 800 euros, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire, conformément à l'article R. 778-8 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 778-8 du code de justice administrative : Cet article permet au magistrat désigné de statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. Il précise que le juge peut modérer le montant de l'astreinte ou déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Cela montre la flexibilité du juge dans l'application des sanctions financières.

3. Liquidation de l'astreinte : Le tribunal a noté que "l'exécution du jugement du 23 septembre 2021 étant intervenue postérieurement à la date limite qu'il fixe, l'astreinte qu'elle prononce s'élève, pour la période allant jusqu'au 15 février 2022, à 5 750 euros." Cependant, il a décidé de modérer cette somme, ce qui illustre l'application du principe de proportionnalité dans la détermination des sanctions.

En conclusion, cette décision illustre l'engagement du tribunal à protéger les droits des personnes vulnérables tout en tenant compte des réalités administratives et des circonstances particulières de chaque affaire.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2108073 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de proposer à Mme A un accueil dans une structure d'hébergement, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2021, Mme A a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2108073.

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de mettre fin, à compter du 15 février 2022, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat, de proposer à Mme A, un accueil dans une structure d'hébergement.

Il soutient que Mme A s'est vu proposer le 15 février 2022 un logement de type T3 situé à Saint Herblain.

Cette requête a été communiquée à Mme A qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le jugement n° 2108073 du 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Nantes ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marie Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission.

2. Par sa décision du 4 mai 2021, la commission de médiation de Loire-Atlantique a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée dans une structure d'hébergement. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par un jugement du 23 septembre 2021, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de proposer un accueil dans une structure d'hébergement à Mme A.

3. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1.

4. Il résulte de l'instruction Mme A s'est vu proposer un logement type T3 le 15 février 2022 situé à Saint-Herblain et dont il n'est pas contesté qu'il correspond à ses besoins et capacités. L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté de son obligation de proposer à Mme A un accueil dans une structure d'hébergement à la date du 15 février 2022. L'exécution du jugement du 23 septembre 2021 étant intervenue postérieurement à la date limite qu'il fixe, l'astreinte qu'elle prononce s'élève, pour la période allant jusqu'au 15 février 2022, à 5 750 euros. Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte définitive à 3 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 3 800 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2108073 du 23 septembre 2021, sous réserve des paiements déjà effectués.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Fait à Nantes, le 24 juillet 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,