Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-25, 2301514

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, qui stipule que la requête doit être accompagnée de la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée. En l'absence de justification de cette impossibilité, la requête a été rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ce qui est une condition sine qua non pour la recevabilité. La non-production de cette décision, sans justification, entraîne l'irrecevabilité de la requête.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en adressant une demande de régularisation, mais les requérants n'ont pas répondu dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des règles de procédure, visant à garantir que les requêtes soient correctement documentées et justifiées, afin de préserver l'efficacité et l'intégrité du système judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. A C et Mme B C saisissent le tribunal d'un litige relatif à une dette de prestation sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. et Mme C le 30 janvier 2023 n'était pas accompagnée de la décision que les intéressés entendaient contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal aux requérants par lettre recommandée le 31 janvier 2023 et dont il a été accusé réception le 18 février 2023, M. et Mme C n'ont pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, produit la décision attaquée et n'ont pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C.

Fait à Nantes, le 25 juillet 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,