Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-26, 2308461

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des moyens présentés : La requête de M. B se limite à affirmer que le logement est vacant depuis mars 2017, ce qui ne répond pas aux exigences de justification demandées par l'administration. Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou inopérants.

Interprétations et citations légales

2. Motivation de la décision administrative : La décision de la directrice régionale des finances publiques repose sur le fait que M. B n'a pas fourni les documents nécessaires pour prouver le caractère inhabitable de son logement. Cela souligne l'importance de la charge de la preuve dans les contentieux fiscaux, où le contribuable doit justifier ses demandes de dégrèvement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur l'absence de contestation des motifs de la décision administrative et sur l'insuffisance des arguments présentés par M. B, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a rejeté la réclamation de M. B tendant au dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 au motif qu'il n'a pas transmis les documents demandés permettant de justifier du caractère inhabitable du logement. Pour contester la décision attaquée, M. B se borne à soutenir que le logement " est bien vacant depuis mars 2017 ". Toutefois, il ne conteste pas ainsi utilement les motifs invoqués par la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et, notamment, le fait qu'il n'a pas communiqué de documents permettant de justifier du caractère inhabitable du logement. Ainsi, ces moyens sont sans portée utile au regard du motif qui fonde la décision attaquée. En l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, la requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 26 juillet 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,