Résumé de la décision
La décision concerne la requête n° 2302655 présentée par Mme B A, qui demandait l'annulation d'un arrêté du 21 juin 2023 par lequel la maire de Poitiers s'était opposée à une déclaration préalable de travaux déposée par Mme A, ainsi que le rejet d'un recours gracieux. Le 9 février 2024, Mme A a décidé de se désister de sa requête. Par conséquent, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a donné acte de ce désistement, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le désistement d'instance et d'action de Mme A est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et qu'il est accepté sans réserve. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Absence d'obstacle : La décision souligne qu'il n'existe aucun obstacle juridique à l'acceptation du désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision prise par le président.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cette disposition confère aux présidents une certaine latitude pour gérer les désistements, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de la justice administrative.
- Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est sans condition, ce qui est une notion importante en droit administratif. Cela signifie que Mme A renonce à toute action future relative à cette requête, ce qui met fin à la procédure en cours.
En conclusion, la décision du président de la section du contentieux du Conseil d'État est fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant de garantir l'efficacité et la rapidité des procédures judiciaires. Le désistement de Mme A a été traité conformément aux règles établies, sans qu'aucun obstacle ne soit relevé.