Résumé de la décision
M. C A a introduit une requête le 11 janvier 2021 pour annuler la décision du ministre de l'intérieur qui avait rejeté son recours gracieux concernant sa demande de naturalisation, ajournée pour deux ans. Le ministre a déposé un mémoire en défense le 15 septembre 2021, concluant au rejet de la requête. Le 5 décembre 2023, M. A a été invité à confirmer l'intérêt de sa requête dans un délai d'un mois, sous peine de désistement. N'ayant pas répondu dans ce délai, il a été réputé s'être désisté de sa requête, et le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 20 février 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement d'office : La décision souligne que, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse dans le délai imparti, le requérant est réputé s'être désisté. La décision précise : "Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête."
2. Notification et accusé de réception : Le tribunal a noté que M. A a bien reçu la notification de l'invitation à confirmer son intérêt, ce qui renforce la légitimité de la procédure de désistement. La décision mentionne que le courrier a été accusé réception le 8 décembre 2023.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions." Cela établit le cadre légal permettant au tribunal de s'assurer que la requête a toujours un intérêt pour le requérant.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. La décision s'appuie sur cette disposition pour formaliser le désistement de M. A, en précisant que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, permettant de gérer les situations où un requérant ne manifeste plus d'intérêt pour sa demande. Le respect des procédures de notification et de confirmation est essentiel pour garantir la régularité de la procédure.