Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 20 février 2024, demandant au juge des référés de suspendre l'exécution de l'appel d'offre n° 24-9641, relatif à des travaux d'abattage d'arbres sur l'avenue Bollée, en raison de l'absence d'autorisation préfectorale, ce qui constituerait une violation des articles L. 350-3 et R. 350-1 du code de l'environnement. Elle a également demandé une injonction à Le Mans Métropole pour obtenir cette autorisation avant tout abattage. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, notamment en raison de l'absence d'une requête distincte à fin d'annulation et du manque d'urgence.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a souligné que Mme A n'avait pas introduit de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont elle demandait la suspension. Selon l'article R. 522-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant à la suspension doivent être présentées par requête distincte de celle à fin d'annulation.
2. Absence d'urgence : Le juge a également noté qu'aucune circonstance n'était présentée pour justifier l'urgence de la demande. L'article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence.
3. Doute sérieux quant à la légalité : Bien que le juge ait admis que le document joint par Mme A pourrait être susceptible de recours, il a estimé qu'il n'y avait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision, ce qui est une condition nécessaire pour la suspension.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un moyen créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans cette affaire, le juge a conclu qu'il n'y avait pas de doute sérieux sur la légalité de l'appel d'offre, car Mme A n'avait pas fourni de requête distincte.
- Code de justice administrative - Article R. 522-1 : Cet article précise que les demandes de mesures d'urgence doivent contenir un exposé sommaire des faits et des moyens, et justifier de l'urgence. Le juge a constaté que Mme A n'avait pas respecté cette exigence, rendant sa requête irrecevable.
- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de Mme A, considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions requises.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment l'exigence de la distinctivité des requêtes et la nécessité de justifier l'urgence, ce qui n'a pas été fait dans le cas présent.