Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 21 février 2024 auprès du juge des référés, demandant l'injonction au procureur de la République de Nantes de transcrire son divorce prononcé en Algérie sur son acte d'état civil. Elle a fait valoir que sa demande avait été enregistrée depuis le 8 novembre 2023 et qu'elle n'avait reçu aucune indication sur les délais de traitement malgré ses relances. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car le tribunal judiciaire n'était pas compétent pour connaître de cette demande.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction : Le juge a souligné que la demande de Mme A concernant la transcription de son jugement de divorce relevait de l'état civil, qui est sous la compétence de l'ordre judiciaire. En vertu de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour les affaires civiles, mais la question de l'état civil doit être traitée par les juridictions appropriées.
2. Irrecevabilité de la requête : Le juge a conclu que la requête était manifestement irrecevable, car elle ne pouvait pas être examinée par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. En effet, ce dernier ne peut prescrire des mesures que si elles relèvent de sa compétence et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Cependant, il est précisé que le juge ne peut pas prescrire des mesures lorsque leurs effets pourraient être obtenus par d'autres procédures de référé (L. 521-1 et L. 521-2). Cela souligne le caractère subsidiaire du référé.
2. Article 1147 du code de procédure civile : Cet article stipule que la mention du divorce doit être portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance, sous certaines conditions. Il précise également que la mention ne peut être effectuée qu'après transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger, ce qui est crucial pour comprendre les conditions nécessaires à la transcription du divorce.
3. Article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : Cet article établit que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles, mais il est important de noter que la compétence pour les questions d'état civil est réservée à des juridictions spécifiques. Cela renforce l'idée que la demande de Mme A ne pouvait pas être traitée par le juge des référés.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences juridictionnelles et des procédures applicables en matière d'état civil, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme A.