Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-02-27, 2216833

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela montre que le désistement a été accepté sans contestation, ce qui est conforme aux principes de la procédure administrative.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le mémoire de désistement de la société Foncinvest a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition attachée à ce désistement. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans ambiguïté.

3. Notification de la décision : La décision précise que l'ordonnance sera notifiée aux parties, ce qui est une exigence procédurale pour assurer que toutes les parties soient informées de l'issue de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été conforme aux dispositions légales en matière de désistement, et elle a été rendue dans le respect des droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, la société Foncinvest, représentée par Me Viaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la maire de Nantes s'est opposée à la déclaration préalable n°DP 44109 22 A2486 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023, la commune de Nantes ; représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, la société Foncinvest déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Un mémoire enregistré le 7 février 2024 a été produit par la commune de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, la société Foncinvest a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Foncinvest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Foncinvest et à la commune de Nantes.

Fait à Nantes, le 27 février 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,