Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-02-27, 2312463

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Étant donné que M. E A a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros pour couvrir les frais d'avocat, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État. Le tribunal a précisé : « Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lejosne, avocate du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros. »

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Cette loi régit les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle et les modalités de prise en charge des frais de justice. Le tribunal a appliqué les dispositions de cette loi pour déterminer le montant à verser à l'avocate des requérants, en tenant compte de l'aide juridictionnelle totale accordée à M. E A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur l'absence d'objet des demandes d'annulation et d'injonction suite à la délivrance des visas, tout en respectant les dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle pour le remboursement des frais d'avocat.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, M. I E A et Mme D F, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs B G A C et H A E, représentés par Me Lejosne, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visas en France a rejeté leur recours formé contre la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Khartoum (Soudan) ont refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme F, à B G A C et à H A E au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les visas sollicités, et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande de visa de long séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par une production enregistrée le 6 novembre 2023, les requérants informent le tribunal que les visas sollicités ont été délivrés le 24 octobre 2023.

M. E A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba (Ethiopie) ont délivré le 24 octobre 2023 les visas sollicités à Mme F, à B G A C et à H A E. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. E A et Mme F aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. M. E A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lejosne, avocate du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. E A et Mme F aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Me Lejosne une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I E A, à Mme D F, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Lejosne.

Fait à Nantes, le 27 février 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,