Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-02-27, 2318485

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de recours administratif préalable : Selon l'article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles, un recours préalable obligatoire doit être formé avant de saisir le juge. Mme A n'a pas justifié avoir exercé ce recours, ce qui renforce l'irrecevabilité de sa requête.

3. Délai de régularisation : Malgré une demande de régularisation adressée à Mme A, celle-ci n'a pas signé sa requête ni fourni les documents requis dans le délai imparti. Cela a conduit à la conclusion que la requête était "entachée d'irrecevabilités manifestes".

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué. L'absence de la décision contestée dans le dossier de Mme A constitue une violation de cette exigence, justifiant ainsi le rejet de sa requête.

3. Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-17-1 : Cet article précise que le recours préalable est obligatoire avant de saisir le juge. La non-justification de ce recours par Mme A a été un élément clé dans la décision de rejet, soulignant l'importance de respecter les procédures administratives avant d'engager une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des bases juridiques solides, mettant en avant l'importance de la régularité des procédures et le respect des délais et formalités imposés par la loi.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental.

4. La requête déposée par Mme B A le 12 décembre 2023 ne comporte pas la signature de son auteur. Par ailleurs, cette requête n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 13 décembre 2023 et dont il a accusé réception le 15 décembre 2023, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni signé sa requête, ni justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du président du conseil départemental se prononçant sur sa demande de carte " mobilité inclusion ", le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilités manifestes et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 27 février 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,