Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-05, 2403074

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments de preuve : Le juge a souligné que Mme B D avait obtenu deux visas pour résider en Éthiopie, ce qui contredit ses allégations de conditions de vie précaires au Soudan. Il a également noté que la décision de regroupement familial ne concernait pas l'enfant né après la demande, ce qui nécessiterait une nouvelle demande.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a conclu que les circonstances invoquées par la requérante ne justifiaient pas l'urgence requise pour suspendre les effets de la décision contestée, entraînant le rejet de la requête selon l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme B D, en concluant que les éléments fournis ne justifiaient pas une urgence suffisante.

3. Appréciation de l'urgence : Le juge a précisé que "l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre." Cette définition a été essentielle pour évaluer la situation de Mme B D et déterminer que les éléments présentés ne remplissaient pas ce critère.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en s'appuyant sur les dispositions du code de justice administrative pour justifier le rejet de la requête de Mme B D.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2024, Mme B D représentée par Me El Haitem, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 23 octobre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) a refusé de lui délivrer à un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite en ce que le couple est séparé depuis une année et qu'ils sont parents d'un enfant âgé de quatre mois, que son époux ne dispose pas des moyens financiers pour les visiter souvent ; qu'elle est ainsi isolée à Omdurman dans l'Etat de Khartoum au Soudan, région soumise à une situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle ;

- les moyens qu'elle soulève sont propres à créer un doute sérieux ainsi qu'elle les a développés dans son recours en annulation.

Vu :

- les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1994 a obtenu l'autorisation du préfet de la Haute-Garonne le 19 septembre 2023 de faire venir en France son épouse avec laquelle il s'est marié le 11 janvier 2023. L'intéressée a déposé une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba (Ethiopie) le 19 octobre 2023. Par la présente requête, Mme B D demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 23 octobre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Addis-Abeba a refusé d'accorder le visa demandé.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. Si, pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision contestée, la requérante invoque la durée de séparation de son couple et le droit de leur enfant de connaître et de résider auprès de son père, elle n'apporte aucun élément sur ses conditions de vie alléguée au Soudan alors que les pièces du dossier établissent qu'elle a pu obtenir deux visas consécutifs pour résider en Ethiopie, pays dans lequel elle a déposé sa demande de visa. En outre, il est constant que la décision de regroupement familial du préfet de la Haute-Garonne la concerne exclusivement en dehors de l'enfant né depuis lors qui devra, de ce fait, faire l'objet d'une demande de regroupement auprès de cette autorité. En conséquence, les éléments au dossier ne justifient pas suffisamment que la décision préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation. Aussi, pour douloureuse que puisse être ladite séparation, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets des décisions litigieuses. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.

Fait à Nantes, le 5 mars 2024.

Le juge des référés,

B. Echasserieau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2403074