Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-06, 2401800

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré une invitation à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, Mme C n'a pas fourni la preuve de cette notification. Le tribunal a donc conclu que la requête était manifestement irrecevable et a décidé de la rejeter en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué ce principe en constatant que la requête de Mme C ne satisfaisait pas aux exigences de notification, ce qui la rendait irrecevable.

3. Notification et délais : L'article R. 600-1 impose que la notification soit effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours. Le tribunal a noté que Mme C n'a pas justifié de cette notification dans le délai imparti, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête était irrecevable.

En somme, la décision du tribunal repose sur le non-respect des formalités de notification exigées par le code de l'urbanisme, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme C.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel la maire de Rezé a délivré un permis de construire à Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / () ".

3. Par une lettre recommandée du 8 février 2024, dont il a été accusé de la réception le 13 février 2024, Mme C a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en en justifiant de la notification dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Mme C n'a pas, à l'issue de ce délai, non plus qu'à la date de la présente ordonnance, justifié de cette notification. Il en résulte que la requête, faute de satisfaire aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et d'avoir été régularisée, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Nantes, le 6 mars 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,