Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-08, 2403355

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. A ne justifie pas en quoi la décision contestée porterait atteinte à sa situation de manière suffisamment grave pour caractériser une urgence."

2. Doute sérieux sur la légalité : Bien que M. A ait soulevé des doutes sur la légalité de la décision, notamment en raison d'une prétendue erreur manifeste d'appréciation et d'un risque de détournement de visa, le juge n'a pas trouvé ces arguments suffisants pour établir un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

> "Il résulte de tout ce qui précède que, la demande ne présentant pas un caractère d'urgence, il y a lieu de rejeter la requête de M. A."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire.

> "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire." (Code de justice administrative - Article R. 522-1)

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)

En conclusion, le juge des référés a rejeté la demande de M. A en raison de l'absence d'urgence et de la non-justification d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. C A, représenté par Me Poulard, demande au juge des référés :

1°) statuant au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 8 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 6 octobre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Abidjan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de stagiaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le stage de six semaines qu'il doit effectuer auprès d'une entreprise en France est obligatoire pour finaliser et valider sa formation de vendeur-conseiller en magasin commencée en octobre 2022 auprès d'un établissement de formation et d'enseignement à distance, que la convention de stage initiale était prévue pour la période du 2 octobre au 17 novembre 2023 et la société et l'établissement scolaire acceptent de décaler ces dates de stage si nécessaire, la société ayant d'ailleurs établi une nouvelle convention de stage pour la période du 18 mars au 7 mai 2024 ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que la compétence de son signataire n'est pas établie, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 312-2 et R. 426-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il justifie de ressources suffisantes pour son séjour envisagé en France, qu'il n'existe pas de risque de détournement du visa à d'autres fins et que cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 5 mars 2024 sous le n° 2403402 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 février 2024.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la décision du 8 février 2024 dont M. A, ressortissant ivoirien né en 2001, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours présenté le 31 octobre 2023 contre la décision du 6 octobre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Abidjan a refusé de lui délivrer le visa d'entrée et de long séjour qu'il avait sollicité le 19 août 2023 en vue d'effectuer un stage en France, la durée prévue du séjour en France étant comprise entre trois et six mois.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

3. Aux termes de L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, les intérêts qu'il entend défendre ou, le cas échéant, un intérêt public, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

5. En se bornant à faire valoir que la décision du 8 octobre 2023 fait obstacle à ce qu'il puisse accomplir un stage de six semaines en France, stage nécessaire à l'achèvement d'une formation professionnelle commencée en octobre 2022 auprès d'un établissement d'enseignement à distance, qu'une convention de stage avait initialement prévu ce stage du 2 octobre au 17 novembre 2023, que cet établissement et l'entreprise d'accueil acceptent de décaler les dates de stage si nécessaire et que cette entreprise a d'ailleurs établi une nouvelle convention de stage pour la période du 18 mars au 7 mai 2024, M. A ne justifie pas en quoi la décision contestée porterait atteinte à sa situation de manière suffisamment grave pour caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de cette décision soit suspendue.

6. Il résulte de tout ce qui précède que, la demande ne présentant pas un caractère d'urgence, il y a lieu de rejeter la requête de M. A, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nantes, le 8 mars 2024.

Le juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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