Résumé de la décision
La société Pro A Pro Distribution Sud a introduit une requête en référé le 2 février 2023, demandant au centre hospitalier universitaire de Bordeaux le versement d'une provision de 5 euros pour intérêts moratoires et de 400 euros pour frais de recouvrement, ainsi qu'une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le 23 octobre 2023, la société a décidé de se désister de son instance. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, sans opposition, et a ordonné que chaque partie supporte ses propres frais.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud est qualifié de pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à cette décision. Le juge a souligné qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, ce qui permet d'en donner acte conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
2. Absence de mémoire en défense : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux n'a pas produit de mémoire en défense, ce qui pourrait indiquer une absence de contestation des demandes formulées par la société requérante.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements. La décision précise que "le désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple", ce qui est conforme à la procédure prévue par cet article.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans ce cas, le juge a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais, ce qui est une application classique de ce principe lorsque le désistement est pur et simple.
En conclusion, la décision du juge des référés est fondée sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, permettant de donner acte d'un désistement sans opposition et de statuer sur les frais de manière équitable.