Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-12, 2013280

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également décidé d'accorder une indemnisation à Mme B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à la partie qui a obtenu gain de cause. Le tribunal a ainsi ordonné que "l'État versera à Mme B la somme de 1 500 euros".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la perte de la qualité de partie peut donner lieu à une indemnisation". Dans ce cas, le tribunal a jugé que, bien que les conclusions de Mme B soient devenues sans objet, il était juste de lui accorder une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes illustre l'application des principes de droit administratif concernant l'annulation d'actes administratifs et la compensation des frais de justice, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020, Mme A B, représentée par la SELARL C. Launay, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 portant mise à la retraite d'office ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2021, le recteur de l'académie de Nantes conclut au prononcé d'un non-lieu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .

2. L'arrêté portant sanction disciplinaire dont Mme B demande l'annulation a été retiré postérieurement à l'enregistrement de sa requête, par un arrêté du 19 février 2021, faisant mention des voies et délais de recours et notifié à l'intéressée le 5 mars 2021. Cet arrêté n'a pas été contesté par la requérante et est donc devenu définitif. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de Mme B sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre, à ce titre, à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nantes.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,