Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-12, 2106326

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela implique que le désistement met fin à l'instance sans conséquences sur le fond du dossier.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement d'instance est un droit fondamental des parties dans une procédure judiciaire, permettant de mettre fin à une action sans jugement sur le fond. Cela reflète le principe de la disposition des droits, où une partie peut choisir de ne pas poursuivre une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de Mme C est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à gérer leurs actions en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 juin 2021, les 7 février, 29 avril et 5 décembre 2022 et le 12 mai 2023, Mme B C, épouse D, représentée par Me Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté son recours préalable indemnitaire concernant une situation de discrimination salariale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en appliquant les critères les plus favorables pour s'assurer qu'elle dispose d'une rémunération au moins égale à la grille la plus élevée depuis 1990 ;

3°) de condamner le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à lui verser la somme globale de 497 000 euros au titre des préjudices qu'elle prétend avoir subis ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 15 mars et 9 novembre 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 23 janvier 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme C s'est désistée de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, épouse D et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,