Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-20, 1905045

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a également statué qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par le maire d'Orvault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui indique que le désistement n'entraîne pas nécessairement des conséquences financières pour la partie qui se désiste.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : Concernant les frais de justice, l'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition à Mme B, ce qui pourrait être interprété comme une protection des droits de la partie qui se désiste, évitant ainsi des sanctions financières supplémentaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes illustre le respect du droit au désistement et la protection des parties dans le cadre des procédures administratives, tout en clarifiant les implications financières liées à un désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mai, 8 juillet et 12 décembre 2019, Mme A B, représentée par Me Joyeux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle le maire d'Orvault l'a mise en retraite pour invalidité ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Orvault la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2020, le maire d'Orvault demande au tribunal :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023 Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B la somme que le maire d'Orvault demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Orvault sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au maire d'Orvault.

Fait à Nantes, le 20 mars 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,