Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-20, 2302173

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition, ce qui renforce la légitimité de sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Bien que M. B ait été admis à l'aide juridictionnelle totale, le désistement de sa requête ne remet pas en cause cette aide. La loi prévoit que l'aide juridictionnelle est maintenue même en cas de désistement, tant que les conditions d'éligibilité sont respectées.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à disposer de leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2023, M. A B, représenté par Me Nannette, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 aout 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire sud-africain contre un permis de conduire français, ensemble la décision du rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à cet échange, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Gladys Nannette.

Fait à Nantes, le 20 mars 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE